Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et :
Mme TALHOUARN Estelle – 3 impasse Maxime Maufra – 56310 Guern SIRET : 91760039700017.
N° de TVA : FR 82917600397
Ci-après dénommée « la photographe ».
La photographe se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques (mariage, portrait, famille, grossesse, événement, etc.) telles que présentées sur son site internet et ses supports de communication. Le fait de réserver une prestation photographique (séance ou reportage) équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe. Tout autre document (catalogue, prospectus, publicités, site internet, réseaux sociaux…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis ou contrat de prestation signé par le client.
Article 2 – Modalités de réservation
La réservation
La réservation se fait par formulaire de contact du site internet, par email ou tout autre moyen écrit.
Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et après encaissement d’un acompte de 30 % du montant total. L’acompte peut être réglé par virement bancaire auc coordonnées bancaires transmises.
À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans un délai de 7 jours après son envoi, la photographe ne s’engage pas à conserver la date.
Le délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas de rétractation dans les délais, l’acompte sera remboursé.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde devra être réglé : Par virement bancaire ou en espèces. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités à hauteur de 1 % du montant total par jour de retard. En cas de non-paiement du solde, les images ne seront pas livrées. L’acompte restera acquis à la photographe.
Article 4 – Modification du contrat
Le client peut à tout moment choisir une formule supérieure. Le passage à une formule inférieure n’est pas possible. Toute demande de modification devra être formulée par écrit au minimum 7 jours avant la prestation. La photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification.
Article 5 – Réalisation de la prestation
La prestation est réalisée par Mme TALHOUARN Estelle ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. La photographe n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le style photographique est propre à la photographe. Les clients reconnaissent avoir pris connaissance de son univers artistique et acceptent que le rendu final relève de son appréciation. Aucune photographie ne pourra être rejetée pour des raisons de goût personnel.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Respecter les horaires fixés (tout retard supérieur à 15-20 minutes non signalé pourra entraîner l’annulation de la séance), ne pas gêner la photographe, interdire la présence de photographes ou vidéastes amateurs ou professionnels susceptibles de perturber la prestation, obtenir les autorisations nécessaires des lieux ou prestataires. Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents. Tout dégât matériel causé devra être remboursé au prix du neuf.
Article 7 – Annulation du reportage
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte constitue un engagement ferme et irrévocable. L’acompte reste acquis à la photographe.
Annulation par la photographe
En cas d’annulation par la photographe (force majeure, maladie grave), la date du reportage est reportée ou un remplaçant sera proposé. En cas d’impossibilité de remplacement, les sommes versées seront intégralement remboursées sans dommages et intérêts.
Article 8 – Post-traitement
La photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW).
Le post-traitement fait partie intégrante de son travail artistique. Toute retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée et facturée selon ses tarifs en vigueur. Toute modification des images par le client (filtres, recadrage, retouche) est strictement interdite.
Article 9 – Livraison
TALHOUARN Estelle met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Pour les séances, l’accès aux galeries est de 2 mois.
Article 10 – Conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux mois sur la galerie et peuvent être renvoyés si nécessaire (maximum 2 ans).
Article 11 – Responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Si l’empêchement d’exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. La prestation sera reportée à une date ultérieure, à déterminer d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités du photographe. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, sauf si l’empêchement d’exécuter le contrat est définitif (décès). Mme TALHOUARN Estelle, photographe, se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11.4 Majorité et capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photographies. Si l’un des clients est mineur, les signatures des représentants légaux sont obligatoires. Les clients autorisent, le cas échéant, la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique de la photographe.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de TALHOUARN Estelle (ou @estelle.t.photgraphie sur Instagram). Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 – Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera plus prise en considération. Les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant d’entamer toute procédure en justice. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de la photographe, TALHOUARN Estelle.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Article 16 – Frais de déplacement et hébergement
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 40 km aller-retour.
Au-delà : 0,70 €/km aller-retour ou frais réels (train, avion, hébergement, location).
Article 17 – Cartes cadeaux et bons cadeaux
Les cartes cadeaux :
Sont valables 1 an à compter de la date d’achat ; sont payables en totalité lors de l’achat ; ne sont ni remboursables ni échangeables ; impliquent la signature d’un contrat de vente : par l’acheteur lors de l’achat, ainsi que par le bénéficiaire lors de la prise de rendez-vous ; peuvent donner lieu à des frais de déplacement, à la charge du bénéficiaire. Il est nécessaire de prendre rendez-vous plusieurs semaines à l’avance. Une fois la date de validité dépassée, la carte cadeau n’est plus utilisable.
Les bons cadeaux :
Sont valables 1 an à compter de la date d’achat ; font l’objet d’un paiement partiel à l’achat ; ne sont ni remboursables ni échangeables ; impliquent la signature d’un contrat de vente : par l’acheteur lors de l’achat, ainsi que par le bénéficiaire lors de la prise de rendez-vous ; peuvent donner lieu à des frais de déplacement, à la charge du bénéficiaire ; nécessitent un complément de paiement de la part du bénéficiaire afin d’accéder à une formule (ex : Douceur ou Plaisir). Il est nécessaire de prendre rendez-vous plusieurs semaines à l’avance. Une fois la date de validité dépassée, le bon cadeau n’est plus utilisable.
